Les Conditions Générales de Vente

Introduction

Les conditions générales de vente régissent des relations juridiques entre la société TCP Prestige et le client dans le cadre de l’utilisation du site internet et de la vente du service (tels que ces termes sont définis ci-dessous). Les conditions générales de vente prévaudront sur toutes conditions générales convenues. Les conditions générales de vente devront être acceptées par le client avant toute demande de réservation sur le site web « www.tcp-prestige.fr ». La société se réserve le droit d’actualiser les conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Le client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente du site internet de la société à l’adresse suivante : www.tcp-prestige.fr

Service

Territoire

Le service n’est disponible que sur les territoires énumérés sur le site Internet. La société TCP Prestige n’effectuera aucun Service en dehors de celui-ci. TCP Prestige se réserve le droit de modifier à tout moment l’étendue de son périmètre sur lequel le service sera disponible. La société TCP Prestige peut suspendre ou interrompre le service à tout moment et sans préavis, sur tout ou une partie du territoire.

Réservation

Le service de réservation est disponible soit par téléphone soit via le site internet « www.tcp-prestige.fr » et fait l’objet d’une Réservation préalable. Le client devra réserver le service pour une heure et un lieu définis. Le client bénéficie d’un tarif forfaitaire, hors frais d’attente et hors changement d’itinéraire, lorsqu’il saisit la destination. Ce tarif forfaitaire est annoncé à l’avance lors de la réservation.

Avant de réserver, le client doit lire attentivement les conditions générales de vente. Le client accepte donc la réservation avec les tarifs de TCP Prestige et ses conditions générales de vente. Avant de confirmer sa réservation, le client aura la possibilité de vérifier qu’il n’y a pas d’erreur dans la saisie des données. Le client aura alors la possibilité, si nécessaire, de modifier ces données et de valider sa réservation.

Si TCP Prestige peut effectuer la commande dans les conditions demandées par le client, la société confirmera la Réservation. Si le Service ne peut être assuré dans les conditions précisées lors de la réservation, TCP Prestige en informera le client. TCP Prestige ne sera pas responsable si une réservation ne peut être acceptée, quel qu’en soit le motif.

TCP Prestige ne garantit pas que le service soit disponible à l’heure et à la date choisie par le client. Dans ce cas, la demande de réservation par le client sera rejetée sans que la société soit tenue responsable.

Les frais d’annulation

Après la confirmation de la réservation, les frais d’annulation seront applicables si : le client décide d’annuler moins d’une heure avant la réservation prévue à l’avance et plus deux minutes avant une réservation immédiate. Le montant des frais d’annulation est disponible sur le site web de la société « www.tcp-prestige.fr »

Utilisation d’une carte bancaire valide

L’utilisation d’une carte bancaire valide est nécessaire pour la réservation. Le transfert des données bancaires est sécurisé. Les détails de la carte bancaire communiqués par le client lors de la réservation doivent être valides entre la date de réservation et la date de l’exécution du service. En précisant ses coordonnées bancaires, le client accepte que TCP Prestige débite le compte du prix final, sans qu’une autre approbation du client soit nécessaire. Si la carte bancaire n’est pas ou plus valide, le compte du client sera bloqué.

Prise en charge : heure et lieu prévus

Si le client n’est pas présent, ne se présente pas ou ne peut pas être trouvé par le chauffeur malgré ses efforts à l’endroit et à l’heure prévus du pick-up, le service sera considéré comme annulé. Les frais d’annulation et le temps d’attente seront alors facturés. Le chauffeur n’est pas dans l’obligation d’attendre le client après l’heure de la réservation ni de conduire à un point de prise en charge qui n’est pas l’endroit indiqué lors de la réservation. Si le chauffeur attend ou conduit jusqu’à un nouvel emplacement (ce qu’il n’a aucune obligation de faire), le client sera facturé à compter de la date et du lieu indiqués lors de la réservation. Si le client ne peut pas localiser le chauffeur ou a besoin d’aide, il peut prend contact avec la société TCP Prestige.

Itinéraire

Le chauffeur choisira l’itinéraire qu’il considère comme étant le plus approprié. Sauf indication contraire par le client au début du service, il sera considéré que le client a accepté l’itinéraire. Si le client préfère un autre itinéraire, il en informe le chauffeur au début de la course et le chauffeur suivra cet itinéraire.

TCP Prestige et le chauffeur se réservent le droit de refuser des arrêts supplémentaires pendant la course.

Les frais supplémentaires s’appliquent lorsque le service dépasse le temps prévu lors de la réservation. L’approbation des heures supplémentaires n’est pas garantie et dépend de la disponibilité de l’équipe de chauffeurs.

Bagages – passagers

Le poids total des bagages est limité à ce qui est compatible avec le véhicule utilisé, dans la limite de l’espace accessible. TCP Prestige ne sera pas tenue responsable de toute perte de bagages pendant ou après le service. Les effets personnels du client sont sous la responsabilité du client et TCP Prestige ne sera pas tenue responsable de toute perte ou détérioration de ces effets.

Le nombre maximum de passagers dans la Voiture (y compris le chauffeur) ne doit pas dépasser le nombre maximal de passagers mentionné dans les spécifications techniques de la voiture. Le chauffeur et la société se réserve le droit de refuser un passager dépassant ces limites. Des frais d’annulation seront appliqués dans le cas échéant.

Le chauffeur et la société TCP Prestige se réserve le droit de refuser les animaux. Des frais d’annulation seront appliqués dans le cas échéant.

Autres

La société maintient une politique non-fumeur dans l’ensemble de ses véhicules. La consommation d’alcool n’est pas autorisée dans le véhicule. Le conducteur et la société TCP Prestige ont le droit de refuser de transporter tout passager qui est pensé être sous l’influence d’alcool, de drogues et dont le comportement constitue une menace pour le chauffeur, la voiture ou tout autre passager.

A tout moment pendant le service, le client peut décider de modifier la destination ou d’interrompre le service. Dans ce cas, le client sera facturé pour le temps et la distance parcourus sur la base tarifaire lors de la réservation.

TCP Prestige peut choisir, sans le consentement du client, de sous-traiter, transférer ou céder tout ou une partie du service à un tiers de son choix, sans en aviser au préalable le client.

Les photographies et les images disponibles sur le site web « TCP-Prestige.fr » ne sont pas contractuelles. La société ne sera pas responsable si la voiture ou le chauffeur ne correspondent pas aux photographies ou images.

Propriété intellectuelle

Les clients ne bénéficie d’aucun droit concernant les marques, le graphisme, les textes, le nom de la société et logos utilisés sur le site internet.

Résiliation du compte client

La société peut résilier le compte client et le droit au client d’utiliser le site internet à sa seule discrétion, sans préavis et en particulier si l’une ou plusieurs des situations suivantes se produisent :
– Si le client commet ou est soupçonné d’avoir commis une fraude ;
– Si le client a omis de se conformer aux conditions générales de vente ;
– Si la loi exige que la société TCP Prestige le fasse.

Prix et paiement

Tous les prix indiqués sur le devis et facture sont exprimés en euros et incluent la TVA au taux fixé par la réglementation en vigueur. Les prix ne comprennent pas les systèmes de péage urbain, péages autoroutiers, les paramètres et les frais d’entrée aux droits de propriétés publiques ou privées, mais comprennent en contrepartie la voiture, le chauffeur et le carburant nécessaire à l’exécution du Service.

Une grille tarifaire est disponible sur le site web de la société TCP Prestige. Cette grille tarifaire est sujette à modifications par la société à tout moment sans préavis. Ces modifications s’appliqueront à tous les services commandés après la mise à jour de la grille tarifaire.

La société TCP Prestige peut décider d’un prix minimum qui sera facturé pour le service, quelle que soit la distance et la durée du trajet.

La société TCP Prestige peut décider d’adapter ses prix à différents critères et de facturer des frais supplémentaires dans certaines circonstances telles que la période de la journée, les jours fériés, la ville d’utilisation du service,….

Le service sera facturé à compter de la date et du lieu mentionné lors de la réservation.

Le client dispose d’une visualisation du prix de la course au moment du devis ou de la réservation à condition de saisir la destination. Le prix final facturé au client sera calculé lorsque l’exécution du service sera terminée et pourra inclure des frais d’attente si le passager s’est présenté plus tard que l’heure prévue par la réservation. Il pourra également être différent du forfait annoncé si le passager a demandé des prestations supplémentaires : arrêts, escales, détours, changement de destination.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire en ligne ou par carte bancaire et espèce dans le véhicule. A tout moment pendant le service, le prix estimatif pourra être mis à jour par la société TCP Prestige en fonction du temps, de la distance et des diverses contraintes liées à la course.

Si TCP Prestige ne peut pas débiter le compte du client pour quelque raison que ce soit, des pénalités de retard seront dues par le client sans préavis, au taux stipulé par les lois applicables. En outre, le client devra payer le montant du prix final qui n’a pas été payé.

Responsabilité

La société ne garantit pas que l’utilisation du site soit ininterrompu ou exempt d’erreurs. TCP Prestige ne sera pas responsable pour toute perte ou dommage que le client pourrait subir, y compris les dommages directs, indirects, spéciaux, fortuits ou consécutifs, en raison de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le site internet « www.tcp-prestige.fr ». L’utilisation du site internet est aux risques et périls du client. En particulier, la société ne sera pas responsable de ce qui suit :
– Toute perte ou dommages dus à l’omission du client de sauvegarder la référence personnelle de son compte, les informations de connexion et / ou de suivre les mesures recommandées par la société de temps à autre ;
– Les transactions en retard ou différées et la transmission de l’information relative à une réservation ;
– Des erreurs ou des retards dans les systèmes de communication en dehors de son contrôle ;
– Tout autre problème, erreur, retard, ou perte résultant de raisons techniques inhérentes à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques ou pour toute autre raison que ce soit ;
– L’échec du site internet de répondre aux besoins ou aux attentes du Client.

Bien que la société fera tout son possible pour assurer la ponctualité de ses chauffeurs, la société TCP Prestige ne sera pas responsable des retards causés par des circonstances hors de son contrôle (notamment la circulation, accidents, travaux sur la route, etc.). Si le véhicule ou le chauffeur ne sont pas disponibles à la date mentionnée dans la réservation, le client ne sera pas facturé.

La société ne sera pas responsable si, au cours de l’exécution du service, pour une raison quelconque, la société ne peut exercer pleinement le service commandé par le client. Dans ce cas, le client ne sera pas facturé.

Toutes les réclamations ou autres communications doivent être faites par écrit et doivent être déposées à l’adresse de la société TCP Prestige indiquée ci-dessous ou sur le site web de la société dans les 7 jours ouvrables (sept) des faits sur lesquels la demande est fondée. La présentation d’une réclamation directement à l’adresse de la société ou sur le site web de la société en temps opportun ne veut pas dire que la société TCP Prestige accepte ou approuve le contenu d’une telle réclamation, ni qu’elle donnera un avis favorable en réponse à celle-ci. TCP Prestige se réserve le droit de répondre ou non à la demande.

Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de la société sera limitée au montant du prix de la réservation. Dans le cas où le prix final n’est pas déterminé, un montant forfaitaire sera fixé à défaut à un maximum de 50 Euros si aucun de ces éléments n’est connu.

Le Client sera responsable de tout dommage causé par lui ou par les personnes avec lui dans la voiture (à l’exception du chauffeur) pendant le service, à l’intérieur de la voiture et sera facturé en conséquence pour toute réparation ou dépannage nécessaire pour remettre la voiture en état de bon fonctionnement.

Divisibilité

Autant que possible, chaque clause des Conditions Générales doit être interprétée de manière à être effective et valable en vertu de la loi applicable. Dans le cas où l’une ou plusieurs des clauses contenues dans les Conditions Générales doit, pour une raison quelconque, être jugée invalide, illégale ou non exécutable, cette clause sera sans effet dans la limite de l’invalidité, l’illégalité ou l’inapplicabilité sans discréditer le reste de cette clause, sauf si une telle interprétation était déraisonnable.

Renonciation

Tout retard ou manquement de la société TCP Prestige à assurer ou à exécuter à tout moment ses droits en vertu des conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à cette disposition, ni d’aucune façon à affecter la validité des conditions générales. Aucune renonciation à toute violation des conditions générales ne sera considérée comme constituant une renonciation à tout manquement autre ou ultérieur.

Loi applicable et juridiction

Les conditions générales et tout contrat seront régis conformément au droit français.

Le Client et la société doivent tenter à l’amiable de résoudre tout litige découlant en se rapportant aux conditions générales de vente. Tout litige se rapportant aux CGV qui n’a pas été résolue dans les [trente (30)] jours ouvrables suivant la réclamation initiale faite par le Client et / ou la société TCP Prestige, est donc soumise, sous réserve des lois applicables à la compétence du Tribunal de Commerce d’Evry.

Confidentialité des données

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 Janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées par le site internet de la société TCP Prestige a été déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les Clients ont le droit à tout moment d’accéder, de modifier, de rectifier et de supprimer des données personnelles, ce droit peut être exercé directement par l’intermédiaire du site web de la société sur la page contact ou en nous écrivant à l’adresse mentionnée ci-dessous.

TCP Prestige
7 Rue Théodore Maingot
91130 Ris-Orangis